Administrations - Impots - Modèle de lettre au service de la redevance de l'audiovisuel - Lettres

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Administrations - Impots : Modèle de lettre au service de la redevance de l'audiovisuel

Madame, monsieur,

Par lettre en date du (la mettre en annexe), je vous ai signalé la particularité de ma situation: propriétaire d'un poste de télévision, j'ai du déménager et regagner le domicile de mes parents.

Cette information vous a conduit à m'exonérer du paiement de la redevance, considérant qu'il n'y avait plus qu'un seul foyer équipé. Je suis actuellement sollicité pour régler cette redevance, augmentée d'une pénalité de 30%. J

e souhaiterais donc savoir si l'exonération qui m'a été accordée suite à ma démarche a été communiquée en temps utile au service chargé de la perception de cette dernière, ou si d'autres circonstance vous ont conduit à revenir sur cet engagement.

Si tel était le cas, il ne me paraît pas régulier d'être redevable d'une pénalité de 30%.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me donner tout éclaircissement sur mon dossier, et vous prie de croire, madame, monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

Administrations - Impots : Lettre de demande de délais de paiement des impôts

Vos nom & prénom
Adresse
CP - Ville
	Trésorerie
	Adresse
	CP - Ville
	A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Objet : Demande de délais de paiement

Madame, Monsieur,

J'ai reçu un avis d'imposition me réclamant la somme de <...> euros au titre de <...précisez l'impôt ou la taxe...>.

Malheureusement, ma situation financière ne me permet pas de régler la totalité de cet impôt. En effet, <...vos explications...>.

Je sollicite donc des délais de paiement et vous propose de régler chaque mois la somme de <...> euros. Veuillez trouver ci-joint un premier acompte de <...> euros.

Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.

votre signature

Administrations - Impots : Lettre de demande d’admission à l’aide sociale

Nom Prénom Code postal, ville
	Centre communal d’action sociale Adresse Code postal, ville
	Ville, date
Lettre recommandée avec avis de réception Monsieur, Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, date de naissance) désire compte tenu de mes difficultés actuelles obtenir les prestations d’aide sociale suivantes : ................. Je vous adresse tout justificatif de ma demande (joindre les avis d’imposition ou de non-imposition et tout document concernant ses revenus). Je vous remercie de m’adresser les formulaires concernés au plus vite et vous adresse, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature

Administrations - Impots : Lettre de demande d'imposition distincte d'enfants mineurs

Nom Adresse Code postal, ville
	Service des Impôts Adresse Code postal, ville
	Ville, date
Monsieur (Madame), Soumis jusqu’à aujourd’hui à une imposition commune au titre des revenus perçus par le foyer fiscal, je souhaite désormais bénéficier des dispositions de l’article 6, 2° du Code général des impôts afin d’opter pour une imposition distincte de mon (mes) enfant(s) mineur(s) dénommé(s) (nom, prénom du ou des enfants concernés) au titre de l’année à venir. En effet, ce(s) dernier(s) dispose(nt) de revenus personnels provenant : - de sa (leur) propre activité professionnelle ou - de sa (leur) fortune propre strictement indépendante de celle du foyer justifiant une imposition distincte. Vous trouverez ci-joint les documents permettant d’apprécier cette situation particulière. Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie, Monsieur (Madame), d’agréer l’expression de mes salutations distinguées. Signature Pièces jointes : tous les documents susceptibles de justifier la situation évoquée.

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