Modèle de lettre pour réclamer au propriétaire le remboursement du droit de bail - Logements - Lettres
                          POSTER UNE LETTRE
Vie Professionnelle / Emploi

Modeles de CV
Lettres de Motivation
Lettres de Démission
Lettres de Licenciement
Lettres Maternités - Congés
Lettres pour Employés
Lettres pour Employeurs
Lettres Familles et Amis
Modèles de Discours
Connexion
Pseudo : 

Mot de passe : 


Perdu le mot de passe ?
PARTENAIRES


Logements : Modèle de lettre pour réclamer au propriétaire le remboursement du droit de bail
Logements

Monsieur,

La loi de ........ (citer le texte. Vous pouvez par exemple le demander à la FNAIM, Fédération nationale des agents immobiliers) dispense les locataires du versement du droit au bail depuis le mois de janvier 2000.

Ayant versé indûment cette somme depuis cette date, je vous propose, pour vous simplifier les choses, de vous régler ma prochaine mensualité, diminuée des ......... F d'indus.

Je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer si cette formule vous agrée, et vous prie de croire, madame monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

 



Modèle de lettre pour réclamer au propriétaire le remboursement du droit de bail



Autres Lettres Types
25/5/2010 10:07:26 - Lettre types pour contester une facture de travaux
22/5/2010 8:33:50 - Lettre types pour accepter une proposition de vente du logement qu'on occupe
24/4/2010 10:45:09 - LETTRE POUR RESILIER UN BAIL
19/4/2010 11:28:56 - MODELE DE LETTRE DE RESILIATION D'UN BAIL
19/1/2008 20:45:25 - Lettre de demande d'abandon des poursuites suite amende (voiture)

Modèles de Lettres Utiles
Exemples Lettres
Exemples Lettres
Lettres Aléatoires
LIENS



Ajoutez votre site Classement de sites - Inscrivez le vôtre!
Plan d'Exemples Lettres Types.com

Modèle de lettre pour réclamer au propriétaire le remboursement du droit de bail - Logements - Lettres Modèle de lettre pour réclamer au propriétaire le remboursement du droit de bail - Logements - Lettres