Administrations - Impots - Modèle gratuit de lettre de demande de prime de déménagement - Lettres

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Administrations - Impots : Modèle gratuit de lettre de demande de prime de déménagement

Pour avoir droit à la prime de déménagement vous devez déménager entre le 1^er jour du mois civil suivant votre 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de votre troisième enfant.

Vous devez aussi percevoir une aide au logement (APL ou AL) dans les 6 mois du déménagement, pour votre nouvelle résidence.

Monsieur le Directeur,

Je suis actuellement enceinte de mon cinquième enfant et j'envisage de déménager dans un autre appartement le (indiquer la date).

Par conséquent, je viens par la présent vous demander de bien vouloir m'attribuer la prime de déménagement comme le prévoit la loi, article L. 542-8 du Code de la sécurité sociale.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

Administrations - Impots : Lettre de demande de RMI - Travailleur indépendant

[TITRE][NOM PRENOM][ADRESSE]

[ORGANISME][CONTACT][ADRESSE]
A [VILLE], le [DATE]

Objet : Demande de R.M.I.

Madame, Monsieur,

Je suis travailleur indépendant depuis le [Date] affilié à l'organisme [nom] sous le numéro [N°].

Mon activité connaît une forte baisse et mes revenus actuels sont insuffisants pour vivre décemment, ce sont les raisons pour lesquelles je vous transmets un dossier de demande de revenu minimum d' insertion pour travailleur indépendant.

Dans l'attente que vous accédiez à ma requête, veuillez croire, Madame, Monsieur, à ma parfaite considération.

[SIGNATURE]

Administrations - Impots : Modèle lettre de recours affiliation CPAM

[TITRE][NOM PRENOM][ADRESSE]

[ORGANISME][CONTACT][ADRESSE]
A [VILLE], le [DATE]

Objet : Recours amiable

Madame, Monsieur,

Ma demande d'affiliation à la couverture médicale universelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie le [date] a été rejetée par vos services au prétexte que je ne suis pas en situation régulière.

Je suis en attente de régularisation, d'ailleurs une réponse de l'OFPRA me sera donnée dans les prochains jours.

Je sollicite de votre bienveillance afin bien vouloir reconsidérer votre position.

Dans cette attente, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.

[SIGNATURE]

Administrations - Impots : Modèle lettre de changement d'adresse pour les impôts

[TITRE][NOM PRENOM][ADRESSE]

[ORGANISME][CONTACT][ADRESSE]
A [VILLE], le [DATE]

Objet : Changement d'adresse

Monsieur le receveur,

Je tiens à vous signaler que je quitte mon domicile actuel [ADRESSE] et vous prie de noter ma nouvelle adresse à laquelle vous voudrez bien me faire parvenir nos correspondances.

Je vous prie de croire, Monsieur le receveur, à l'assurance de ma respectueuse considération.

[SIGNATURE]

Administrations - Impots : Lettre de contestation d'expulsion du territoire

[TITRE][NOM PRENOM][ADRESSE]

[ORGANISME][CONTACT][ADRESSE]
A [VILLE], le [DATE]

Objet : Contestation d' expulsion du territoire

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous demander l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du Préfet de [département] en date du [date].

En vertu de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, je conteste cette décision compte tenu de mes attaches personnelles et professionnelles en France.

Je vous d'agréer, Monsieur, à l'expression de ma très haute considération.

[SIGNATURE]

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