L'entrepreneur ou l'artisan chargé d'effectuer des travaux dans votre logement vous a adressé un devis (daté et mentionnant la durée de validité de l'offre faite) que vous avez signé pour acceptation. S'il vous réclame par la suite un complément, au motif que certains travaux ou certains matériaux avaient été omis dans le contrat, vous n'avez rien à lui verser en plus de ce qui était initialement convenu et vous pouvez donc contester la facture. Écrivez à votre entrepreneur en vous référant à l'article 1134 du Code civil.

Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu votre facture concernant des travaux de (nature des travaux). Je conteste le montant de cette dernière. En effet, à l'origine vous m'avez fournit un devis dont le montant s'élever à (indiquer le montant) et aujourd'hui, vous me demander la sommes de (indiquer le montant) pour les mêmes travaux.

Je vous demande donc de respecter votre devis initial en application de l'article 1134 du Coce civil et je vous remercie de bien vouloir m'envoyer le nouveau devis.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Le propriétaire peut faire une proposition de vente à son locataire, au moins six mois avant la fin du bail (loi du 6 juillet 1989). Le locataire aura alors deux mois pour rendre sa réponse et il disposera de deux mois supplémentaires, en cas d'acceptation, pour procéder à l'acquisition.

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : acceptation de l’offre de vente
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'accuse récepton de votre lettre du (indiquer la date) par laqelle vous m'informez que vous ne souhaitez pas renouveler mon bail.

Par ailleurs, vous me proposer le rachat de ce logement, je suis ouverte à toute proposition et je vous propose un rendez-vous pour en discuter. Je vous remercie de bien vouloir me contacter pour convenir d'une date.

Dans l'attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

LETTRE POUR RESILIER UN BAIL

NOM DU BAILLEUR

ADRESSE

 

 

Ville, Date

 

 

MODELE DE LETTRE DE RESILIATION D'UN BAIL

Madame, Monsieur,

Je suis locataire d'un logement situé (indiquer l'adresse). J’ai signé un bail prenant effet le….

Par la présente et en application des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe de mon intention de résilié ce bail à partir du (préciser la date) en respect du délai de préavis.

Toutefois, si vous trouviez un locataire auparavant et qu’il rentrait en jouissance du logement avant la fin de mon préavis, je ne serais redevable que du loyer et des charges précédant cette nouvelle location.

Je vous remettrai donc les clés au terme de mon préavis et vous remercie de bien vouloir me contacter afin que nous puissions fixer une date pour établir un état des lieux de sortie.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

votre signature

Madame, Monsieur,

Le véhicule (marque, type), immatriculé (immatriculé), dont je suis propriétaire, a été verbalisé pour (détaillez l'infraction : par exemple, excès de vitesse) le (date) à (lieu).

Or ce jour là, je n'ai pas utilisé mon véhicule. Aussi, je vous transmets des attestations (ou autres documents) ainsi qu'une copie de ma pièce d'identité (s'il y a une photo) prouvant que j'étais à la date et à l'heure indiquées occupé(e) ailleurs.

En conséquence, et par application des dispositions du Code de la Route, je demande à être exonéré de toute poursuite au titre de ladite contravention.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de ma considération distinguée.