| Contraventions - PV : Lettre de recours amiable de Procès Verbal |
 [TITRE][NOM PRENOM][ADRESSE] [ORGANISME][CONTACT][ADRESSE]
A [VILLE], le [DATE] Objet : Recours amiable Monsieur,
J'ai été verbalisée pour stationnement gênant le [date et lieu]
Je reconnais mon infraction mais plaide les circonstances exceptionnelles, en effet j'accompagnais une personne à mobilité réduite à son rendez-vous médical. Je vous remercie de bien vouloir étudier mon dossier afin de m'exonérer de cette amende. Vous trouverez ci-joint les justificatifs médicaux. Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma sincère considération. [SIGNATURE] |
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| Contraventions - PV : Modèle de lettre de Refus de dénonciation suite à un PV |
Madame, Monsieur,
Le véhicule (marque, type), immatriculé (immatriculation), dont la société (dénomination) est propriétaire, a été verbalisé pour excès de vitesse le (date) à (lieu).
Cette voiture n'est pas affectée à une personne en particulier, et malgré une enquête au sein de l'entreprise je n'ai pas réussi à savoir qui l'utilisait ce jour là.
En tant, que chef d'entreprise, je n'étais pas moi-même le conducteur. Je vous transmets, à toute fin utile, une copie de mon permis de conduire, et/ ou de ma pièce d'identité.
En conséquence, je demande à être exonéré de toute poursuite au titre de ladite contravention.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées. |
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| Contraventions - PV : Lettre de demande d'aménagement suite à la suspension du permis |
Madame, Monsieur, le Procureur de la République,
J'ai été condamné par le Tribunal Correctionnel (ou de Police selon le cas) de (précisez la ville, et le numéro de chambre) le (date : attention pour que la demande soit recevable il faut qu'il se soit passé 6 mois depuis la condamnation) à une peine de (nombre de mois) mois de suspension de mon permis de conduire pour avoir (détaillez l'infraction : excès de vitesse ou conduite en état d'alcoolémie…).
Cette suspension me pose de graves difficultés sur le plan professionnel. En effet, (expliquez en quoi vous avez absolument besoin de votre permis, joignez des justificatifs).
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir me convoquer devant le Tribunal de céans, afin que je m'explique et sollicite un aménagement de cette suspension.
Je vous en remercie vivement par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur, l'expression de mes sentiments respectueux. |
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| Contraventions - PV : Lettre de demande de restitution du permis de conduire |
Madame, Monsieur,
J'ai fait l'objet par les services de police d'une verbalisation pour (précisez l'infraction) en date du (date). Suite à ce procès-verbal, vos services ont pris à mon égard un arrêté de suspension de permis de conduire en date du (date) pour une durée de (durée).
Or, je viens de recevoir un avis de classement sans suite qui émane du Ministère Public OU le Tribunal vient de relaxer par jugement, décision dont vous trouverez copie ci-jointe.
En conséquence je vous demande de faire le nécessaire et de m'indiquer le service compétent, éventuellement par téléphone, afin que mon permis de conduire me soit restitué le plus rapidement possible.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. |
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| Contraventions - PV : Lettre de demande d'échelonnement de paiement d'une amende |
| Vos nom & prénom | | | Adresse | | | CP - Ville | | | | Destinataire | | | Adresse | | | CP - Ville | | | A <...>, le <...> | | | | | Recommandé avec AR | | | | | Madame, Monsieur, | | | | | Suite au procès verbal N° <...>, je suis redevable envers le Trésor de la somme de <...> euros. Malheureusement, je suis dans l'impossibilité de régler la totalité de cette amende dans l'immédiat. | | | En effet, ma situation financière est actuellement très difficile, comme le prouvent mes bulletins de salaires et les justificatifs de mes charges (loyer, emprunt...) que je joins à cette lettre. | | | Par conséquent, je sollicite l'échelonnement du paiement de cette amende, afin de ne pas mettre ma situation, déjà très fragile, en danger. | | | Dans l'espoir d'une réponse favorable de votre part et, pour preuve de ma bonne foi, je joins également un premier règlement de <...> euros. | | | Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments dévoués. | | | votre signature
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