Article 51 Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 art. 36 (JORF 21 février 2007).

Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine.
Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années. A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine.

Voici un lettre type qui vous permettra de demander une mutation :

Objet : Demande de mutation


Madame, Monsieur,

NOM Prénom

Adresse

Code postal Ville

Nom de L'ENTREPRISE

Adresse

Code postal Ville

Ville, le (date)

 

 

Objet : Demande de congé sabbatique

Madame ou Monsieur,

Conformément aux articles L 122-32-17 et suivant du code du travail, je souhaite bénéficier à compter du 3 avril 2008 d’un congé sabbatique de 1 an.

Je remplis en effet les conditions requises, travaillant dans votre entreprise depuis bientôt (préciser la durée).

Dans l’attente de votre réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

 Votre signature

NOM Prénom

Adresse 

Code Postal Ville

                                                                NOM DE L'ENTREPRISE

                                                                Adresse

                                                                Code Postal Ville

                                                                Ville, (date)

Objet : demande d'autorisation pour un congé individuel de formation

Madame, Monsieur

J’ai l’honneur de vous adresser une demande d’autorisation d'absence pour suivre la formation intitulée «… » et dispensée par l'organisme « … » (nom et adresse) dans le cadre d’un Congé Individuel de Formation.

Cette formation se déroulera du (date de début de la formation) au (date de fin de la formation), pour une durée totale de … heures, à raison de … heures par semaine (ou par mois).

Je formule cette demande sous réserve de la confirmation de mon admission par l'organisme de formation et du financement de mon projet par le FONGECIF Ile-de-France.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur,(Madame,) l'expression de mes sentiments les meilleurs.

                                                            Signature

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de travail à temps complet
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’occupe actuellement le poste de (précisez) dans votre entreprise, et ce depuis le (précisez).

La durée hebdomadaire de mon travail est actuellement de (précisez).
Or, je souhaiterais augmenter mon temps de travail hebdomadaire.
En cas de disponibilité d’un poste à temps complet, au sein de l’entreprise, je souhaiterais donc que vous me permettiezde parvenir à ce changement.

Je vous rappelle que selon l’article L.212-4-9 du code du travail, étant salarié(e) de votre entreprise, je suis prioritaire pour l’accès à un emploi à temps complet qui se libère s’il est équivalent à celui que j’occupe actuellement (ou s’il appartient à la même catégorie professionnelle).

Je vous demanderai donc de bien vouloir prendre en compte ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : refus d’une mutation
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous m’avez fait connaître le (précisez la date), par une lettre recommandée, votre intention de me muter à (précisez le lieu).

Vous savez que je me trouve dans une situation qui ne me permet pas d’accepter ce changement.
En effet, (précisez les raisons : situation familiale...).
Or, il est stipulé dans mon contrat de travail que (précisez la clause qui vous permet de contester cette mutation).